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Attribution de juridiction – Droit applicable :

Pour tout litige entre les parties, quel qu’en soit l’origine et la nature, il est attribué compétence exclusive de juridiction au tribunal du commerce de la ROCHE SUR YON (85).

L’ensemble des relations entre les parties est géré par le seul droit français. En cas de traduction des présentes dans une autre langue, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.

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